Délai raisonnable en matière de procédure arbitrale

Droit pénal
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Les arbitres n'étant tenus que d'une obligation de moyens, il ne peut leur être reproché, en l'absence de stipulation d'un délai d'arbitrage, d'avoir laissé s'éterniser la procédure arbitrale.

Le Conselho National de Carregadores (CNC), organisme public angolais chargé de la réglementation du trafic maritime, a conclu le 1er janvier 2000 un contrat de gestion d'un réseau mondial d'agents dans les ports maritimes pour la délivrance de certificats d'embarquement de toute marchandise destinée à l'Angola avec la société CNCA-Centre extérieur de Coordination (CNCA-CEC). Un différend étant intervenu à l'occasion de la résiliation de l'accord, M. X. et la société CNCA-CEC ont formé, au vu de la clause compromissoire du contrat, une demande d'arbitrage. M. X. et la société CNCA-CEC ont désigné comme (...)

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