Point de départ du délai pour apprécier le caractère raisonnable de la durée d'une procédure.

Le 21 février 1991, une plainte avec constitution de partie civile désignant nommément M. X. a été déposée pour abus de biens sociaux, en conséquence de quoi, le 27 octobre 1992, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information "contre toute personne que l'information fera connaître". Par la suite, le 29 mars 1993 un juge d'instruction a donné une commission rogatoire au SRPJ de Rouen qui, le 5 octobre 1993, a entendu M. X. en qualité de témoin, puis l'a mis en examen le 4 décembre 1997 et entendu le 12 mars 1998. Par ordonnance du 12 mai 1999, le juge d'instruction a renvoyé M. X. devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 16 janvier 2001, l'a déclaré coupable des faits qui lui (...)