La requête en exonération d'une amende forfaitaire prévue par l'article 529-2 du code de procédure pénale ne constitue pas un acte d'instruction ou de poursuite susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique.

Un automobiliste commis un excès de vitesse le 24 septembre 2008. Alors que l'automobiliste, lors de sa comparution, invoquait l'exception de prescription de l'action publique, la juridiction de proximité de Paris 19ème, par une décision du 8 décembre 2009, a retenu que la procédure du 24 septembre 2008 ayant été suivie d'une réclamation du prévenu en date du 6 novembre 2008 et du réquisitoire aux fins de citation de l'officier du ministère public le 28 août 2009, le délai de prescription de l'action publique n'est pas atteint. Suite au pourvoi de l'automobiliste, la Cour de (...)