Une seconde demande d'aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai du pourvoi.

Dans un arrêt du 21 octobre 2010, la Cour de cassation déclare un pourvoi irrecevable, au visa de l'article 612 du code de procédure civile et de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.La Haute juridiction judiciaire estime que "la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X., présentée postérieurement au rejet de sa précédente demande aux mêmes fins, motivé par l'absence de moyen sérieux de cassation, n'a pu avoir pour effet d'interrompre le délai de pourvoi prévu à l'article 612 du code de procédure civile, de sorte que le pourvoi, formé le 14 mai 2009, est irrecevable comme tardif".© LegalNews 2017Références- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 21 octobre 2010 (pourvoi n° 09-66.510) - (...)