Le 24 octobre 2010, ont été votés deux amendements au projet de loi de finances pour 2011 prévoyant de rendre automatique le retrait de l'aide juridictionnelle lorsque les bénéficiaires sont considérés comme "procéduriers". © LegalNews 2017Références- Projet de loi de finances pour 2011, n° 2824, déposé le 29 septembre 2010, assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesActuEL avocat, 27 octobre 2010, "Abus en matière d'aide juridictionnelle : retrait automatique des bénéficiaires" - Cliquer iciMots-clésProcédure civile - Aide juridictionnelle - Abus - Sanction - Retrait automatique - PLF 2011