La dispense d'audition d'un majeur protégé ne peut priver son avocat de présenter des observations lors de l'audience.
Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la cour d'appel de Versailles a rappelé que "la dispense d'audition de la majeure protégée ne pouvait pas priver l'avocat choisi par elle de la possibilité de présenter des observations lors de l'audience".La cour d'appel a déclaré que le juge des tutelles, en privant l'avocat de la majeure protégée de présenter ses observations, a méconnu le principe du contradictoire et annule le jugement pour non respect de ce principe.© LegalNews 2017Références- Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre, 1ère section, 23 septembre 2010 (n° 10/04044) - Cliquer iciSourcesBulletin du Barreau de Paris, 2010, n° 34, 15 octobre, “Majeur protégé et observations de (...)
