Méconnaissance de l'objet du litige

Droit pénal
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Sort des conclusions de remise au rôle, sans rapport avec le litige, visant de surcroît une assignation erronée.

Une société est opposée à deux frères, M. A. X et M. B. X., dans deux procédures distinctes devant la cour d'appel de Fort-de-France. Dans l'une d'elles, l'instance fait l'objet d'une radiation, faute pour M. A. X. d'avoir conclu dans les 4 mois de la déclaration d'appel. La société décide de rétablir l'affaire au rôle. Elle signifie donc des conclusions demandant non seulement la remise au rôle du litige, mais également de statuer au vu de l'assignation de première instance (également relative à l'autre instance) en déclarant les conclusions de l'adversaire irrecevables. Par méprise, les conclusions déposées sont relatives à l'autre instance (contre M. B. X.). Ces conclusions sont, de (...)

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