Conclusions d'appel comportant des moyens nouveaux

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

S'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

Dans un arrêt du 6 mai 2009, la cour d'appel de Besançon a rejeté des demandes, retenant que le requérant avait conclu à la confirmation du jugement déféré, sauf à voir augmenter les dommages-intérêts alloués.La Cour de cassation casse l’arrêt le 15 septembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel qui n'a pas pris en considération ces moyens, a violé les articles 455, alinéa 1er et 954, alinéas 2 et 4, du code de procédure civile en statuant ainsi, alors que le requérant avait déposé en cause d'appel des conclusions comportant des moyens nouveaux.La Cour de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :