Le faible impact monétaire de la question litigieuse permet de considérer que le requérant n'a pas subi un "préjudice important".

Un ressortissant roumain, M. I., demandait devant le tribunal de première instance de Bucarest, la condamnation d'une société commerciale de transport routier international au paiement de 90 euros au titre des dommages et intérêts pour le non-respect des obligations contractuelles. Il exposait en effet que lors d'un voyage aller-retour de Bucarest à Madrid, qui avait couté 190 euros, aucune des conditions de sécurité et de confort décrites dans l'offre publicitaire de la société, à savoir l'existence des "fauteuils-lits", le changement d'autocar à Luxembourg et la mise à disposition de six chauffeurs, n'avait été respectée. Après avoir épuisé toutes les voies de recours (...)