Effets du congé délivré à une autre personne que le titulaire du bail rural

Droit pénal
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Lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance, l'irrecevabilité de sa demande sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue.

Les époux X., propriétaires de parcelles données à bail rural à M. Y. qui les a mises à disposition du groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), ont délivré au GAEC un congé reprise au profit de leur fils. Le GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. M. Y. est intervenu volontairement devant la cour d'appel.Dans un arrêt du 20 septembre 2007, la cour d'appel de Parsi a déclaré irrecevable l'intervention de M. Y., "dès lors que la saisine du tribunal était irrégulière en ce qui concerne la demande principale du GAEC et que même, à supposer que M. Y. ait voulu (...)

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