Ne respecte pas le principe du contradictoire, l’arrêt qui relève d’office le moyen tiré de l’application de l’article L. 626-27, III du code de commerce sans avoir invité la caution à présenter ses observations.
Dans un arrêt du 14 mai 2008, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la créance de la banque au passif de la procédure collective de M. X., caution solidaire du débiteur liquidé.Elle a retenu que, l'article L. 626-27 du code de commerce résultant de la loi du 26 juillet 2005 étant applicable aux procédures en cours, les créanciers soumis au plan étaient dispensés de déclarer leurs créances et sûretés, les créances inscrites au plan étant admises de plein droit sous déduction des sommes déjà perçues, et que la loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 applicable à la (...)
