Une proposition de loi visant à alléger les formalités d'appel par le procureur général a été déposée à l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010.

                  © LegalNews 2017Références- Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsamann tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général, texte n° 2751, déposée le 13 juillet 2010 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer iciSourcesAssemblée nationale, 2010/07/13 - www.assemblee-nat.frMots-clésDroit judiciaire - Procédure - Procureur général - Appel - Délai