Relaxe par le TGI de Paris d’une personne interpellée pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement ADN, en se fondant sur un arrêt de la CEDH sanctionnant une atteinte disproportionnée à la vie privée, au regard du régime actuel de conservation des données.

Plusieurs individus sont interpellés alors qu’ils s’introduisaient illégalement dans un immeuble en voie de réhabilitation, occupé par des squatteurs, et qu’ils y commettaient plusieurs dégradations matérielles. L’un d’eux, une femme, a refusé de se soumettre à un prélèvement biologique destiné à l’analyse de ses empreintes génétiques, alors même qu’il existait de graves indices prouvant qu’elle avait commis les faits qui lui étaient reprochés au regard de l’article 706-55 du code de procédure pénale. L’avocat de (...)