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Lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption à l'AN après CMP

Droit pénal
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Le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été adopté à l'Assemblée nationale après accord en Commission mixte paritaire.

Un projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 21 mars 2018. Le texte modifie l’arsenal législatif sur quatre séries de points. En premier lieu, il allonge le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu’ils sont incestueux et qu’ils ont provoqué une amnésie traumatique. En deuxième lieu, il (...)

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