Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la limitation du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant.

Le 7 mars 2018, le député Xavier Breton a déposé une proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme "homicide involontaire" lors de comportements particulièrement dangereux au volant. Selon le député, quels que soient les comportements, et leur dangerosité, ayant causé un accident mortel, le même terme est employé pour les désigner juridiquement, c’est-à-dire l’homicide involontaire. Or, dans les cas les plus graves, l’utilisation du mot "involontaire" est difficilement acceptable pour les proches des victimes. La proposition de loi vise donc à limiter l’emploi du terme "homicide involontaire" à ceux provoqués (...)