Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales.
Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les sanctions à l’encontre des organisateurs de rave-parties illégales. L’organisation des rave-parties illégales est encadrée par l’article 53 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne. Par ailleurs, le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 prévoit notamment que les rassemblements festifs à caractère musical, dont l’effectif prévisible dépasse 500 personnes et dont l’annonce est effectuée par voie de presse, affichage, diffusion de tracts ou par tout moyen de diffusion ou de télécommunication, sont soumis à une (...)
