Détention provisoire de l’accusé : les modalités de la prolongation

Droit pénal
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Le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ne peut être interrompu que s’il y a eu constitution du jury de jugement. En l’absence de cette constitution, la détention provisoire de l’accusé qui n’a pas régulièrement comparu dans ce délai peut être prolongée, par la chambre de l’instruction, avant l’expiration de ce délai.

M. Z. a été mis en accusation des chefs de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par ordonnance du 8 novembre 2016. Appelée le 3 octobre 2017 devant la cour d'assises de la Moselle, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi, un mouvement collectif du barreau de Metz qui interdisait l'accès au palais de justice ayant empêché la constitution du jury de jugement. Par la suite, M. Z. a formé une (...)

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