Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée.

Le 18 avril 2018, le député Nicolas Dupont-Aignan a déposé une proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée. Le député rappelle qu’en l’état du droit pénal, le complice d’une infraction n’est sanctionné que si l’auteur principal du délit ou du crime a commis exactement ou presque exactement l’infraction à laquelle le complice croyait (...)