Victime d’infraction : indemnisation par l’assureur et par l’auteur de l’infraction

Droit pénal
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Après la commission d’une infraction, l’auteur de celle-ci ne peut voir son obligation de réparation limitée par l’indemnisation de la victime par son assureur.

La banque Y. a été victime de vols à main armée commis par M. X. Elle a alors demandé, lors du procès, l’indemnisation de son préjudice par M. X. La cour d’assises des Alpes-Maritimes a débouté la banque de ses prétentions. La banque Y. a alors interjeté appel. Dans un arrêt du 24 juin 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a accueilli la demande de la banque. Elle a ainsi relevé que l'indemnisation de la victime par son assureur ne limite pas l'obligation de réparation pesant sur l'auteur de l'infraction. Le 28 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par M. X. En s’appuyant sur le principe de la réparation (...)

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