QPC : délit d’apologie d’actes de terrorisme

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel déclare que les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal réprimant l’apologie d’actes de terrorisme. Le requérant soulève la méconnaissance par ces dispositions du principe de légalité des délits et des peines, la violation de la liberté d'expression, dès lors qu'elles incriminent un comportement sans imposer que son auteur manifeste une intention terroriste et sans exiger un risque avéré de passage à l'acte terroriste ainsi que des principes de nécessité et de proportionnalité des peines. Dans une décision du 18 mai 2018, le (...)

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