QPC : possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 187 du code de procédure pénale, relatif à la possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution de l'article 187 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Les requérantes reprochent à ces dispositions de permettre au juge d'instruction de poursuivre son information et, le cas échéant, de clôturer celle-ci, alors même que la chambre d'instruction est saisie en appel d'une décision du magistrat (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne