Interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation.

Le 9 mai 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation. Les députés souhaitent prendre des mesures sévères pour sanctionner les individus qui menacent la sécurité des forces de l’ordre, des personnes et des biens mais aussi le droit de manifester lui-même. Ils ajoutent qu’actuellement la sanction de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique, à hauteur de 1.500 €, doublée en cas de récidive, est insuffisante au regard de la gravité des faits en cause. Ils précisent qu’une contravention ne permet pas la (...)

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