Cumul possible du retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et d'une amende pour détention de stupéfiants

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Il est possible de cumuler le retrait d’une mesure de placement à l’extérieur et une sanction pénale pour la détention de stupéfiants. Cette décision n’est pas contraire au principe non bis in idem.

M. X., incarcéré, a fait l’objet d’une fouille intégrale après une visite de sa mère au parloir. Il a été découvert sur lui une certaine quantité de stupéfiants. Il a donc été poursuivi du chef de détention de stupéfiants. M. X. a donc soulevé une exception de nullité contre la mesure de fouille intégrale.Le tribunal correctionnel a accueilli la demande de M. X. et a constaté la nullité de la fouille et de la procédure subséquente. Le ministère public a alors interjeté appel. Dans un arrêt du 6 avril 2017, la cour d’appel de Grenoble a déclaré M. X. coupable de détention non (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne