Ami de longue date dirigeant de la société cessionnaire et prise illégale d’intérêt

Droit pénal
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Le fait pour un maire de participer à toutes les prises de décisions dans un projet de cession d'un terrain communal à une entreprise dirigée par un ami de longue date constitue une prise illégale d’intérêt.

Mme. B., maire d’une commune, s'est impliquée dans une opération de cession d'un terrain communal destinée à un projet de construction. Elle a pour cela présidé le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire du terrain et a participé à la délibération du conseil municipal. La société X. a été désignée comme bénéficiaire du contrat de cession. Elle a également participé à la prise de plusieurs décisions favorables à la société X. comme par exemple la délibération du conseil municipal engageant la commune à garantir financièrement la société X. dans le cadre d'un emprunt (...)

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