Modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques à l’aune du Brexit

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation précise les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques dans le contexte actuel du Brexit.

Le procureur général près la cour d'appel de Douai a notifié à un ressortissant britannique un mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques pour l'exercice de poursuites pour trafic illicite de stupéfiants, d'armes ,de munitions, corruption et blanchiment commis en Grande-Bretagne et en France. L’intéressé n'a pas consenti à sa remise lors de sa comparution devant la chambre de l'instruction. La cour d’appel de Douai a ordonné la remise de l’intéressé aux autorités britanniques. Le juge d’appel a rejeté l’argument tiré des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne au motif que cette procédure de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNew ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne