Strict encadrement de l’erreur de droit par la Cour de cassation

Droit pénal
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L’erreur de droit ne peut être retenue au profit de cogérantes du fait d’une réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par elles, des obligations fiscales pesant sur elles depuis le début de l’activité de leur société.

Un arrêt du 3 mai 2018 illustre l’interprétation stricte faite par la Cour de cassation de l’application des conditions de l’article 122-3 du code pénal instituant l’irresponsabilité pénale en cas d’erreur de droit. Deux cogérantes ont organisé, par l’intermédiaire de leur société, des soirées loto pour des associations en informant les personnes concernées par la presse régionale. Les cogérantes ont été poursuivies pour infraction d’ouverture d’une maison de jeux sans déclaration et (...)

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