Constitution de partie civile pour banqueroute en cas de liquidations successives dans deux Etats

Droit pénal
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Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.

Une société algérienne de transport aérien, ayant un établissement en France, s’est faite retiré son agrément bancaire par la commission bancaire algérienne et a été placée en liquidation judiciaire, un liquidateur ayant été nommée. En France, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nommé un liquidateur. La société a également été placée en liquidation par un jugement algérien qui a désigné un liquidateur. Parallèlement, des procédures pénales ont été enclenchées (...)

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