Communication à un journaliste d’un courrier contenant des propos menaçants à l’encontre d’un magistrat

Droit pénal
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Précisions relatives aux délits de menace de mort, d’outrage à magistrat et d’atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice dans le cas d’un courrier virulent visant un magistrat et transmis à un journaliste.

Un père de famille a adressé un mail à un journaliste afin qu’il procède à une enquête et publie un article sur l'action de magistrats et policiers à son encontre. Le journaliste ayant communiqué ce courriel à un officier de police judiciaire, lequel l’a transmis au procureur de la République, le père a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour outrage à magistrat et pour menace de mort à l’encontre de sa présidente. La cour d’appel de Pau a rejeté le moyen pris de ce que le délit de menace de mort n’était pas constitué au motif (...)

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