Elargissement de l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés.

Le 13 juin 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi au terrorisme et à prévoir l’expulsion des individus fichés. La proposition de loi s’axe sur deux objectifs que sont élargir au terrorisme l’infraction d’intelligence avec l’ennemi qui existe dans le code pénal et expulser sur requête du procureur les fichés S étrangers, quelle que soit leur situation familiale. Les auteurs souhaitent élargir l’infraction d’intelligence avec l’ennemi, prévue à l’article 411-4 du code pénal, au terrorisme en accroissant la notion (...)

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