UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Un cas d’urgence ne dispense pas de motiver par écrit la décision de saisie judiciaire

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Une situation qui présente un caractère d’urgence justifiant la dispense du respect de la procédure contradictoire ne justifie cependant pas l’absence de motivation écrite de la décision ordonnant la retenue du matériel informatique d’un détenu.

La fouille de la cellule d’un détenu a permis de découvrir que les scellés apposés sur l'unité centrale de son ordinateur avaient été brisés et qu'une corde y avait été dissimulée. Le directeur du centre pénitentiaire a ordonné un contrôle du matériel informatique de l’intéressé et décidé de retenir ces équipements en vue d'une éventuelle procédure pénale. Une saisie judiciaire du matériel informatique a ensuite été réalisée. La cour administrative d'appel de Nantes a, après cassation d'un premier arrêt et renvoi de l'affaire par le (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne