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Non-renvoi de QPC : la victime par ricochet est exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive

Droit pénal
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Seules les victimes directes, de nationalité française, peuvent obtenir en France la poursuite des auteurs d’une infraction commise à l’étranger, la victime par ricochet étant exclue du champ de la règle de compétence personnelle passive.

La Cour de cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à la violation par les articles 113- 7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale du droit à un recours juridictionnel, du principe de prohibition absolue du déni de justice ainsi que du principe d'égalité. Selon les requérants, ces dispositions ne permettent pas à une victime par ricochet de nationalité française d'obtenir en France la poursuite des auteurs de l'infraction commise à l'étranger et la réparation des préjudices qui en résultent, alors (...)

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