Apprécier la pertinence de la qualification de diffamation n’est pas l’office du juge d’instruction

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Le juge d’instruction n’est pas fondé à se prononcer sur la qualification du fait de diffamation retenu et du texte de loi énonçant la peine encourue, l'éventuel défaut de pertinence de la qualification retenue incombant au juge saisi de la poursuite.

Un communiqué de presse émanant d’un député a été diffusé sur un site internet, relatant ses propos concernant la République d'Azerbaïdjan. Celle-ci a alors porté pour diffamation publique envers un particulier. Le juge d'instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile. La cour d’appel de Versailles a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction au motif que l'Etat d'Azerbaïdjan n'est pas un particulier mais une personne morale de droit international dont il n'est pas prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur (...)

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