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Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen.

Le 11 juin 2018, le sénateur Charles Revet a déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen. Le sénateur argue que l'article 9-1 du code civil et l'article 11 du code de procédure pénale ne protègent pas suffisamment les personnes placées en garde à vue ou mises en examen. L’auteur rappelle à ce titre que l'article 9-1 du code civil prévoit que chacun a droit au respect de la présomption d'innocence et donne la possibilité au juge, en cas de violation du secret de l'enquête ou de l'instruction, d'ordonner ou non toutes mesures permettant de faire cesser l'atteinte à la présomption (...)

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