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Délit d’appels téléphoniques malveillants réitérés retenu même sans trouble à la tranquillité d’autrui

Droit pénal
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Adresser, sur trois ans, plus de deux milles appels téléphoniques à une centrale syndicale, est constitutif du délit d’appels téléphoniques malveillants et réitérés, peu importe qu’ils aient été émis ou non en vu de troubler la tranquillité d’autrui.

Un prévenu a été jugé, par la cour d’appel de Paris, coupable d'appels téléphoniques malveillants et réitérés. Le juge du fond a relevé que le prévenu, ancien délégué syndical, a reconnu avoir adressé en trois ans plus de deux mille appels téléphoniques à la centrale syndicale, allant jusqu'à téléphoner plusieurs dizaines de fois en une journée au secrétariat général de cette organisation, afin d'obtenir son soutien dans un litige l'opposant à son employeur qui l'avait licencié. Les juges en ont déduit un acharnement relevant (...)

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