UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Une information individuelle et nominative n’est pas nécessaire lorsque plusieurs prévenus comparaissent

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Lorsque plusieurs prévenus comparaissent à une audience, il n’est pas nécessaire de rechercher si chaque prévenu a reçu, nominativement et séparément, l'information prévue à l'article 406 du code de procédure pénale. En effet, une information collective suffit.

Six prévenus ont comparu devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Nîmes le 6 juin 2017. La présidente a constaté leur présence et leur identité et les a informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. Pour, notamment, importation non autorisée de stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, tentative de ces délits et association de malfaiteurs, M. X. a été condamné à douze ans d'emprisonnement, 30.000 (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne