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L’article 137-4 du code de procédure pénale est applicable aux mineurs

Droit pénal
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La possibilité, pour le procureur de la République, de saisir directement le juge des libertés et de la détention afin d’obtenir le placement d’une personne en détention provisoire est aussi applicable lorsque le prévenu est un mineur.

Un mineur a été poursuivi du chef de vol avec violence ayant entraîné la mort. Dans un arrêt du 27 mars 2018, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a annulé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) disant n'y avoir lieu à placement en détention provisoire et a déclaré l'appel du procureur de la République irrecevable. Elle a retenu que l'article 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 est issu dans sa rédaction actuelle de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 tandis que l'alinéa 2 de l'article 137-4 du code de procédure (...)

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