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Non-renvoi de QPC : condamnation de la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse

Droit pénal
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La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 472 du code de procédure pénale concernant la possibilité de condamner la partie civile en cas de relaxe du prévenu en matière de presse.

Poursuivi pour diffamation publique, un prévenu a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 472 du code de procédure pénale. Il souhaitait ainsi savoir si cet article portait atteinte au respect des droits de la défense garantis par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans la mesure où la personne relaxée ne peut pas obtenir de dommages-intérêts en cas de plainte avec constitution de partie civile abusive et à la liberté d'expression protégée par l'article 11 de la (...)

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