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La chambre de l’instruction était obligée de se prononcer sur la demande de mise en liberté

Droit pénal
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Lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’une demande de mise en liberté par la personne concernée, faute pour le juge des libertés et de la détention (JLD) d'avoir statué dans les délais imposés, la chambre doit se prononcer sur cette demande même si le JLD répond postérieurement à sa saisine.

M. X. a été mis en examen pour extorsion et tentatives d'extorsion en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment en bande organisée et a été placé en détention provisoire. Il a alors formé une demande de mise en liberté. Le juge de l’instruction a donc saisi le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce dernier n’a cependant pas statué dans le délai imposé et l’avocat de M. X. a directement saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté le 26 mars (...)

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