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Application des articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce à la Polynésie française

Droit pénal
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Les articles L. 654-2 et L. 654-5 du code de commerce prévoyant la répression du délit de banqueroute et les peines complémentaires, notamment l’interdiction de gérer, sont bien applicables à la Polynésie française sans adaptation locale particulière.

M. X., gérant d’une société mise en liquidation judiciaire, a été poursuivi des chefs d'abus de confiance, de banqueroute et d'escroquerie. Il a été déclaré coupable de ces délits par le tribunal correctionnel et a alors interjeté appel. Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la cour d’appel de Papeete a notamment déclaré M. X. coupable de banqueroute. Elle a relevé que la liquidation judiciaire de la société qu'il gérait avait été ouverte le 9 août 2010, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er mai 2010. Elle a ensuite (...)

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