QPC : absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé de son placement en garde à vue

Droit pénal
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En cas de garde à vue d'un majeur protégé, l'autorité judiciaire n'est pas, en principe, tenue d'avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d'être assistée dans l'exercice de ses droits : le premier alinéa de l'article 706-113 du CPP méconnaît les droits de la défense et doit être abrogé.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juin 2018 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale (CPP). En application des dispositions contestées, lorsque des poursuites pénales sont engagées à l'encontre d'un majeur protégé, le procureur de la République ou le juge d'instruction doit en informer son curateur ou son tuteur, ainsi que le juge des tutelles. Le curateur ou le tuteur est alors autorisé (...)

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