La proportionnalité s’applique à la saisie d’un bien en rapport indirect et partiel avec l’infraction

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.

Le juge des libertés et de la détention a prononcé la saisie d'un bien immobilier appartenant à un individu poursuivi pour chefs de prise illégale d'intérêt, de complicité et de recel. Le 14 juin 2017, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé cette décision.Elle a affirmé que le principe de proportionnalité ne s'applique pas aux saisies opérées sur le produit, direct ou indirect, de l'infraction en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal et que ce texte n'imposait d'ailleurs pas au juge du fond de limiter la (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Forum des Carrières Juridiques 2024 : interview de Vanessa Bousardo, vice-bâtonnière de Paris

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Laure Carapezzi, DRH, Osborne Clarke

Forum des Carrières Juridiques 2024 : Blandine Allix, associée - Flichy Grangé Avocats