UTILISATION DES COOKIES : en poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer une navigation personnalisée, des publicités adaptées à vos centres d’intérêts et la réalisation de statistiques. Pour en savoir plus et paramétrer vos cookies, cliquez ici 

Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction

Droit pénal
Outils
TAILLE DU TEXTE

La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.

M. Y., après avoir été mis en examen, a demandé lors de son interrogatoire de première comparution au cours duquel il avait été assisté par l'avocat de permanence, Maître B., la désignation de ce même avocat au titre de la commission d'office.Ayant relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire, le juge d'instruction a transmis au bâtonnier la demande de la personne mise en examen aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.Maître C. a alors écrit au magistrat instructeur afin de lui dire qu'il intervenait en qualité d'avocat de M. Y, c'est pourquoi l’avis prévu (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne