Convocation irrégulière d'un avocat devant la chambre de l'instruction

Droit pénal
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La Cour de cassation rappelle qu’une convocation devant la chambre de l’instruction doit être adressée à l’avocat régulièrement désigné par le mis en examen.

M. Y., après avoir été mis en examen, a demandé lors de son interrogatoire de première comparution au cours duquel il avait été assisté par l'avocat de permanence, Maître B., la désignation de ce même avocat au titre de la commission d'office.Ayant relevé appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui l'a placé en détention provisoire, le juge d'instruction a transmis au bâtonnier la demande de la personne mise en examen aux fins de désignation d'un avocat commis d'office.Maître C. a alors écrit au magistrat instructeur afin de lui dire qu'il intervenait en qualité d'avocat de M. Y, c'est pourquoi l’avis prévu (...)

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