La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données relève de la seule prérogative du procureur de la République.

La société W. a porté plainte et s’est constituée partie civile des chefs d’accès et entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données devant le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Cette plainte résultait de diverses attaques informatiques survenues depuis des adresses IP aux Philippines et en Chine, ainsi que d’une saturation du serveur par la simulation de milliers de paniers provenant d’une IP française de Seine-Saint-Denis (93). La plainte a mit également en cause une personne susceptible d’avoir (...)