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QPC : régime de la garde à vue des mineurs (affaire Grégory)

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution des dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction applicable en 1984, faute qu'elles aient prévu des garanties suffisantes propres à assurer le respect des droits des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles sont mineures.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1er, 5, 7, 8, 9 et 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante "dans leur rédaction en vigueur en 1984, à l'époque des faits" en jeu dans l'affaire à l'origine de la procédure. Selon la requérante, (...)

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