La proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été adoptée par les sénateurs.

Une proposition de loi visant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des évènements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi a été déposée le 9 octobre 2018 au Sénat.Les auteurs constatent que nombreux sont les cas d'entraves à l'exercice d'activités tout à fait légales, imlpliquant par conséquent que certaines actions ne tombent pas toujours sous le coup de l'actuel article 431-1 du code pénal. De ce fait, à travers un article unique, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent modifier l'article 431-1 du code pénal, d'une part, en élargissant (...)