Perquisitions chez un député, un sénateur ou un député européen : dépôt à l’AN

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Une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 21 novembre 2018, une proposition de loi relative aux perquisitions, à la vie politique et à la déontologie a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que les perquisitions, par leur caractère tapageur et voyeuriste, commencent sérieusement à discréditer l’image de la magistrature, des forces de l’ordre requises à cet effet, tout autant que la dignité des élus et des organisations qui concourent à la libre expression du suffrage universel.Ils ajoutent que toute perquisition est par essence intrusive et qu’il n'est pas normal qu’une perquisition effectuée chez les détenteurs d’une partie de la souveraineté (...)

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