La personne morale à but lucratif qui a oublié de joindre à sa plainte avec constitution de partie civile son bilan et son compte de résultat peut toujours le faire devant la chambre de l'instruction.

Une personne morale à but lucratif s'était constituée partie civile en portant plainte devant le juge d'instruction. Elle avait omis de justifier de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat. En application de l'article 85 du code de procédure pénale, le magistrat instructeur avait déclaré sa plainte irrecevable. Par un arrêt du 18 janvier 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar a confirmé cette déclaration d'irrecevabilité.Elle a énoncé que la loi impose pour tout formalisme à la présentation, par une personne morale à but lucratif, d'une plainte avec (...)