Si le décès d'un suspect n’est pas en soi de nature à entraîner la clôture des investigations, cette circonstance impose de rechercher s’il existe ou non des présomptions de la participation aux faits objet de l’enquête.

Le procureur national financier a diligenté une enquête préliminaire sur des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravée à la suite de la révélation par les médias de l'affaire dit des "Panama papers" impliquant des résidents fiscaux français susceptibles d'avoir dissimulé leurs avoirs à l'étranger par l'intermédiaire d'entités écrans. Les investigations ont porté sur la situation de M. Y., dirigeant du groupe A., détenu par la société R. dont les époux Y. détiennent une partie du capital, laquelle possède des participations capitalistiques dans des sociétés off (...)