Pas de sanction pour le manquement des autorités à l’obligation d’information du curateur des mesures prises à l’encontre d’un majeur protégé en raison de faits intervenu antérieurement à la déclaration d'inconstitutionnalité. 

Le 19 août 2016, M. X., criant "Allah Akbar", a porté un coup de couteau sur la personne de M. A., qui rentrait chez lui, dont la confession juive ressortait de sa tenue vestimentaire, le blessant au thorax. Interpellé sur le lieu des faits, M. X. a été placé en garde à vue, interrogé, puis déféré devant le procureur de la République de Strasbourg, qui a ouvert une information par réquisitoire introductif. Il a été mis en examen le même jour par le juge d'instruction du chef de tentative d'homicide volontaire en raison de l'appartenance réelle ou supposée de la (...)