Droits de la défense : maintien en détention provisoire

Droit pénal
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Le maintien en détention, ordonné à l’issue d’une procédure de comparution maintenant la personne poursuivie sous main de justice jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction, échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale.

Interpellé lors d’un contrôle routier au cours duquel il a déclaré l’identité de son frère, un justiciable a été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel qui, tout d’abord, a ordonné le renvoi de l’affaire à une audience ultérieure et placé l’intéressé en détention provisoire, puis, a renvoyé le dossier au ministère public et a ordonné le maintien en détention provisoire du prévenu jusqu’à sa comparution devant un juge d’instruction. L’intéressé a été mis en examen par (...)

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